L’autorisation de fabrication et de mise en vente communément appelé (numéro FRA, FRA ou autorisation FRA) autorise la fabrication, la transformation et le conditionnement et la mise en vente de tous produits destinés à l’alimentation humaine ou animale au Sénégal. Cette autorisation relève du Ministère du Commerce et plus précisément de la Direction du Commerce Intérieur par le biais de la Division de la Consommation et de la Sécurité des Consommateurs.
Pour obtenir le FRA, il faut constituer et déposer un dossier auprès de la Division de la Consommation et de la Sécurité des Consommateurs (DCSC) dont les bureaux sont situés dans un des bâtiments du Camp Lat Dior (Ex).
La composition du dossier
Il s’agit de soumettre à l’administration du commerce une demande d’autorisation de fabrication et de mise à la consommation adressée au chef de division. Il doit être précisé dans la demande la nature du ou des produits objets de la demande, le type d’emballage utilisé ainsi que les différents conditionnements.
La demande doit être accompagnée de :
- 4 échantillons du produit aux fins d’analyses ;
- La maquette d’étiquette et/ou de l’emballage (en papier) ;
- du certificat d’analyses du produit ;
- du certificat d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
- du statut (personne morale)
- du process de fabrication, le cas échéant
Etude de la Demande
La demande d’autorisation de fabrication et de mise sur le marché va subir la procédure suivante :
- une examen des maquettes d’étiquette ou d’emballage accompagnant la demande d’autorisation aux fins de conformité avec les mentions réglementaires ;
- une phase d’analyse des échantillons par un laboratoire agrée par le Ministère ;
- une inspection des locaux par les agents de la DCSC et ceux des services extérieurs sur l’ensemble du territoire ;
L’autorisation n’est délivrée que lorsque :
- le produit satisfait aux critères d’innocuité (qualité microbiologique et chimique satisfaisante ou conforme aux normes)
- l’étiquetage du produit ainsi que l’emballage sont conformes aux exigences réglementaires
- le local de fabrication et les employés répondent aux normes en matière d’hygiène et de salubrité
L’autorisation est délivrée suivant un code. Exemple : 999/2009/FRA
Validité de l’autorisation FRA
L’autorisation FRA est valable au Sénégal et constitue le cas échéant une exigence pour l’obtention du certificat d’origine à l’exportation.
Elle est remise en cause en cas de constat d’innocuité ou de non-conformité du produit avec les spécifications enregistrées.
Tout changement dans la composition du produit requiert la formulation d’une nouvelle demande d’autorisation.
L’administration doit obligatoirement être informée de tout changement dans l’étiquetage ou dans le conditionnement du produit. Il en est de même en cas de changement d’adresse du lieu de fabrication ou de cession de l’unité de production à un nouveau propriétaire.
Cout de l’autorisation FRA
Le demandeur d’une autorisation doit s’acquitter de certains frais relatifs exclusivement aux analyses microbiologiques et/ou chimiques du produit.
Le montant de ces analyses varie en fonction des tarifs fixés par le laboratoire, de la nature du produit et de la complexité des analyses demandées. A titre indication, d’après nos expériences, il faut compter entre 30 000 et 50 000 FCFA pour les analyses.
Le paiement des frais d’analyses intervient soit au dépôt de la demande ou à la sortie des résultats d’analyses. Une quittance du Trésor ou une facture établie par le laboratoire attestant du montant acquitté est délivrée.
Pré requis
- Pour garantir un niveau d’hygiène et de salubrité acceptable, l’entreprise doit mettre l’accent sur 5 éléments (Principes généraux d’hygiène alimentaires. CAC/RCP 1-1969, Rév.4- 2003) :
- Les conditions de conservation de la matière première(respect des barèmes de conservation, rangement des produits, etc.)
- Les méthodes de travail qui doivent respecter les normes alimentaires (respect de la marche en avant, respect des barèmes de préparation, etc.)
- Une bonne hygiène de la main d’œuvre(tenue de travail, lavage des mains, bonne santé sanitaire, etc.)
- Le matériel adéquat à l’activité (nature et état d’entretien, etc.)
- Le milieu de travail qui doit être conforme aux normes (spacieux, alimenté en eau, exempts de contaminants).
- le respect des normes d’étiquetage (Décret 68-507 du 7 mai 1968 et Norme codex pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées CODEX STAN 1-1985 – Rév. 1-1991)
Emballage
L’ emballage contenant le produit ou l’étiquette y apposée doit porter de façon visible et lisible les mentions suivantes :
- la nature du produit
- la composition du produit
- le nom et l’adresse du fabricant
- le poids ou le volume
- la marque (éventuellement)
- la date de fabrication et d’expiration
- le numéro d’autorisation FRA (ex : Aut.___/2007/FRA)
NB : est interdit toute indication ou tout signe susceptible de créer dans l’esprit de l’acheteur une confusion sur la nature, le volume ou le poids, sur les qualités substantielles du produit mis en vente, ou sur l’origine du produit (article 7 du décret 68-507).
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Il me semble paradoxal pour les acteurs des zones telle que celle du centre de vouloir valoriser les produits locaux, promouvoir le consommé local et le développement de l’agro-entrepreneuriat, avec l’obligation d’aller chercher le FRA à Dakar Que compte faire les autorités dans l’immédiat?
Voudrais avoir par mail l’arrêté relatif aux dispositions constructives et sécuritaires pour les industries de transformation des produits alimentaires d’origine alimentaires ,de la rubrique des établissements classés 20…
je veux savoir comment et quels sont les pièces à fournir pour avoir l’autorisation FRA. MERCI merci d’avance
Quelles sont les dossier á fournir piur avoir le fra
?
Pour une jeune entreprise qui viens d’obtenir son registre de commerce et veux démarrer dans l’agro-alimentaire quelles sont les conditions et le coût pour l’obtention du code Fra
Je voudrais préciser qu’il s’agit d’une entreprise individuelle
Je voudrais savoir le délai entre les autorisation provisoire et les autorisation definitif
Bonjour,
je voudrais savoir le délai d’obtention du n° FRA?
Salut. Je voudrais savoir les documents à fournir et le procedure à suivre pour avoir l’autorisation de fabrication et de mise en vente.
Bonjour, l’autorisation est délivrée par le Ministère du Commerce. Plus d’informations sur http://www.commerce.gouv.sn/article.php3?id_article=124
bonjour
je veux savoir comment faire pour avoir une autorisation de commercialiser le moringa.
Note d’information relative à l’autorisation de fabrication et de mise en vente (FRA)
je veux savoir comment et quels sont les pièces à fournir pour avoir l’autorisation FRA. MERCI merci d’avance.
Bonjour je voudrais ouvrir une unité de fabrication de glace
Et j’aimerai connaître ce que je dois avoir comme document pour avoir une autorisation FRA
Salut Je veux me lancer dans un projet sur des frites congelées et j’aime savoir se que je dois avoir comme dossier comme autorisation fra et quoi faire pour avoir l’autorisation et comment sa se passe